Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après le “règlement intérieur”) s’appliquent exclusivement Entre la société SAS CROISIERE DES LANDES La croix blanche, 44810 Héric, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro RCS 532 700 531, numéro de TVA intracommunautaire : FR 27 532 700 531, ci-après dénommée “ L’Abreuvoir ”, et toute personne physique ou morale majeure, séjournant à L’Abreuvoir, ci-après dénommée le “ Client ”.
A défaut d’accord écrit signées des deux parties dérogeant au présent règlement intérieur, celles-ci s’appliquent de plein droit et régissent seules les prestations fournies par L’Abreuvoir. Seules les clauses particulières des accords signés avec le client pourront compléter, préciser, voire déroger aux présentes conditions de prestations.
Confirmation de réservation
La confirmation de la réservation ne sera prise en compte qu’après l’encaissement total du prix TTC.
Conditions de réservation
En cas de garantie par versement d’arrhes, celles-ci ne sont pas remboursées en cas d’annulation.
En cas de no show, le montant minimum d’une nuit sera débité.
Réservation tarif flexible
Pour toute annulation 2 jours avant la date du séjour, aucun frais n’est facturé. En cas d’annulation à moins de 48h avant le début du séjour et en cas de non-présentation (no-show), le montant de la 1ʳᵉ nuit est prélevé.
Réservation non annulable, non remboursable (NANR): il n’est pas possible d’annuler ou de rembourser cette réservation, le montant des nuitées sera débité sur la carte en garantie.
Conditions d’annulation
Pour annuler votre réservation, merci de bien vouloir nous appeler au 02 40 57 63 81 ou de nous envoyer un mail d’annulation de réservation à l’adresse mail : reservation@hotel-abreuvoir.fr. L’annulation de réservation est effective à réception d’un e-mail de notre part confirmant celle-ci.
Yield Management
Les prix émis sont déterminés par une pratique de gestion fine des prix. Ceux-ci peuvent donc dépendre de plusieurs paramètres tels que (liste non exhaustive) : la date de réservation, la date de séjour, le délai entre ces deux dates, etc.
Taxe de séjour
Conformément à la législation en vigueur, une taxe de séjour est perçue pour toute personne majeure séjournant dans l’hôtel. Le montant de cette taxe varie selon la réglementation en vigueur à la date du séjour et est fixé par la commune de l’hôtel. Ce montant sera ajouté au prix de la réservation et doit être réglé lors de votre arrivée.
Arrivée et départ de l’Hôtel
À son arrivée, le client ne peut pas exiger d’occuper la chambre avant 15H (à partir de 12H avec un supplément de 20€). La location à la nuit cesse à 11H (jusqu’à 14H avec un supplément de 20€), quelle que soit l’heure d’arrivée du client. Une empreinte bancaire sera demandée par l’établissement à votre arrivée. Au moment de votre départ, vous devez remettre la clef de votre chambre. Si la clef de la chambre n’est pas restituée à la fin du séjour, vous serez recontacté et un montant de 50€ vous sera débité sur la carte donnée en garantie de réservation.
L’hôtelier a la liberté de ne pas recevoir les clients dont la tenue est indécente et négligée, et dont le comportement est bruyant, incorrect, alcoolisé, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
Toute personne désireuse de loger à l’Hôtel est tenue de faire connaître son identité et de son âge ainsi que celle des personnes qui l’accompagnent. Le client ne peut introduire dans la chambre des tierces personnes non connues par l’hôtelier (Ordonnance du Préfet de Police du 28 octobre 1936 modifiée par l’Ordonnance Art. 9 du 1er février 1940), sauf autorisation de ce dernier. De même, le client ne peut occuper une chambre pour un nombre de personnes supérieur à celui prévu par les règlements en vigueur.
En cas de manquement à cette réglementation, l’hôtel se réserve le droit de facturer au client responsable le coût de la chambre correspondant au nombre de personnes en trop, en présence ou non du client, aux tarifs en vigueur au moment de la transgression du règlement intérieur. L’hôtel débitera la carte bancaire du client indélicat.
Dégradations
Les chambres mises à la disposition de nos clients sont vérifiées, fonctionnelles et en bon état. Nos clients sont invités à signaler immédiatement à la réception de l’hôtel tout manquement.
En cas de problème, le client devra engager sa responsabilité civile. En cas de dégradation, l’hôtel se réserve le droit de facturer au client le coût de réparation ou de remplacement. Il en est de même pour toute infraction constatée après le départ du client, le montant des compensations sera débité sur la carte du client. L’hôtel peut exiger en cas de dégradation volontaire ou involontaire de matériels, objets, meubles appartenant à l’hôtel le remboursement intégral avec une pénalité et dommages-intérêts de 1000€ à 2000€.
. L’hôtel peut exiger un forfait de ménage si la chambre est laissée dans un état qui sera jugé non convenable, avec un forfait minimum de 200€ pour remise en état et pour l’incapacité de pouvoir relouer les chambres
De manière générale le client devra régler les dommages causés directement à l’hôtel. Il peut faire appel à son assurance (s’il souhaite se faire rembourser) pour tous les dommages volontaires ou involontaires qu’il causera pendant son séjour. Toutes nos chambres sont non-fumeurs. L’hôtel se réserve le droit de demander une caution de 50€ par le biais de la carte de crédit du client en Paiement de Locations de Biens et de Services (PLBS). Cette caution ne sera pas restituée au client qui fume dans sa chambre et facturera ainsi les frais de nettoyage supplémentaire. Si le client souhaite continuer à fumer à l’intérieur ou en dehors des zones indiquées, il sera invité à quitter l’hôtel
L’absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le client ne dispose pas de droit de rétractation sur les prestations de services d’hébergement.
Objets oubliés
Les objets oubliés feront l’objet de renvoi par colis ou courrier, celui-ci se fera obligatoirement avec un suivi et assurance pour les objets de valeur. L’envoi sera effectué après l’acquittement par le client des frais d’expédition.
Filouterie
La filouterie est une infraction caractérisée par le fait de consommer un bien ou un service payant:
– En se sachant incapable de payer ou en étant délibérément résolu à ne pas payer.
– Tout en faisant semblant d’être disposé à payer.
La filouterie est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500€ d’amende en plus des dommages-intérêts.
Protection des données personnelles
Toute prestation fera l’objet d’un enregistrement accessible par le Client sur simple demande à l’adresse suivante : direction@restaurant-abreuvoir.fr Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) 2016/679/UE du 27 avril 2016, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les concernant.
Le Client peut également refuser le traitement, solliciter une limitation de celui-ci ou demander la suppression (dans les limites des durées légales de conservation) des données à caractère personnel.
Ce droit peut être exercé sur simple demande écrite à : direction@restaurant-abreuvoir.fr qui répondra aux demandes formulées
La finalité du traitement des données personnelles collectées correspond aux obligations relatives aux prestations réalisées (gestion clients, prospection commerciale…
Les Clients sont en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Pour plus d’informations, consultez le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le candidat est informé qu’il a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet https://www.bloctel.gouv.fr/ .
Litiges
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– En complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : https://www.mediationconso-ame.com/ ;
Acceptation du règlement intérieur
Le règlement intérieur de l’hôtel s’applique à l’ensemble des réservations. Tout séjour entraîne l’acceptation des conditions particulières et du règlement intérieur de l’hôtel. Le non-respect des dispositions ci-dessus entraîne la résiliation immédiate du contrat et des pénalités financières seront appliquées.
EN CAS DE NON-RESPECT PAR LE CLIENT D’UNE DE CES CONDITIONS, L’HÔTELIER SE TROUVERA DANS L’OBLIGATION D’INVITER LE CLIENT A QUITTER L’ETABLISSEMENT DANS L’INSTANT ET CE, SANS AUCUNE INDEMNITE.
